Article 1 – Objet : 

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

-Le Prestataire fournit au Client des prestations de service associées

-Le Client s’engage à régler la redevance contractuelle

-Les obligations et responsabilités à charge des Parties

Article 2 – Documents contractuels : 

Le Contrat est formé entre les Parties par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

-Le Devis avec les Conditions Particulières

-Les présentes Conditions Générales

Article 3 – Signature du devis :

Pour chaque formation/coaching/accompagnement/atelier, Oranje Conseil s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner au prestataire un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord». 

(Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre le prestataire Oranje Conseil et l’OPCO ou le client)

-Pour les Bilans de Compétences : À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Le Contrat est opposable au Client dès la signature par ce dernier du Devis. Par la signature du devis (transmis par courriel), le client accepte sans réserve les CGV, ce qui vaut commande ferme et définitive du Client. 

-Pour les entreprises : La personne signataire du Devis pour le Client s’engage à en avoir le pouvoir, la capacité et agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser d’exécuter toute Prestation dont le Devis afférent ne serait pas retourné signé par le Client avant l’expiration de sa date de validité. Le Devis peut être signé manuscritement ou électroniquement par le Client. En cas de signature électronique, la preuve de l’acceptation est fournie par l’attestation de signature électronique. En acceptant le Devis, le Client garantit avoir disposé de l’ensemble des informations nécessaires pour évaluer l’adéquation de la Prestation à ses besoins propres. Le Client ne pourra en aucun cas remettre en cause son accord exprès sur les services commandés, et ce, même en cas d’erreur, d’omission ou d’oubli du Client conduisant à une inadéquation de la Prestation décrite dans le Devis à ses besoins.

Article 4 – Évolution de la prestation :

Toute prestation complémentaire à la Prestation décrite dans le Devis pourra faire l’objet d’un devis distinct qui pourra être soumis à d’autres conditions contractuelles, ce que le Client accepte expressément. A défaut, tout nouveau devis ou bon de commande ainsi que toute proposition commerciale effectués par écrit (mail, document…) au Client et ayant fait l’objet d’un accord sera soumis aux Conditions Générales. Le Client accepte expressément qu’un échange de mail puisse valoir accord pour une prestation complémentaire.

Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer ses Conditions Générales à tout moment dans les conditions prévues par la loi.

Article 5 – Durée des prestations

Le Contrat prend fin à réalisation des Prestations Contractuelles par le Prestataire, lorsque le nombre de séances (formation, coaching, accompagnement, atelier) ou heures souscrit par le Client a été épuisé. Toute prestation complémentaire ou tout ajout de nouvelle Séance devra faire l’objet d’un nouveau devis signé entre les Parties.

Les Devis envoyés par le Prestataire sont valables un mois. Passé ce délai et si le Client n’a pas renvoyé le Devis signé, un nouveau Devis devra être émis par le Prestataire.

Article 6 – Présentation des Prestations :

Pour répondre à un besoin précis et ponctuel du Client ou de ses salariés, le prestataire peut réaliser un ensemble de prestations dites “sur mesure”, choisies et définies en accord avec les ambitions et projets du Client. Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé et signé par le Client, détaillant l’ensemble des modalités d’exécution de la prestation.

Article 7 – Présence, annulation et reports :

a) S’il y a plusieurs séances : 

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas disponible à un horaire conclu pour une Séance, il s’engage à en avertir le Prestataire avec un préavis d’au moins quarante-huit heures (48h). Passé ce délai, toute séance sera considérée comme due au Prestataire, l’absence du Client ne pouvant donner lieu à un remboursement ou un report de séance.

Tout report de séance doit être sollicité sous respect d’un préavis de quarante-huit heures (48h) pour être accepté en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@oranjeconseil.com.

La demande de report de sa participation à une formation/coaching/accompagnement peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une dans un délai de 10 jours avant la date de la formation/coaching/accompagnement, par courriel à l’adresse suivante : contact@oranjeconseil.com.

Toute pause dans la réalisation des séances de coaching individuel pourra être acceptée – à l’entière discrétion du Prestataire – sous réserve que l’intégralité des séances aient été réalisées dans un délai maximal de neuf mois. Dans l’hypothèse où ce délai ne pourrait pas être tenu par le Client, la Prestation sera considérée comme exécutée par le Prestataire et le Client ne pourra pas solliciter l’octroi d’un remboursement.

En cas d’annulation totale entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation/coaching/accompagnement le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 30% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

Pour les Bilans de Compétences :

En cas de renoncement par le/la stagiaire avant le début du programme de formation : 

• Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 25 % du coût de la formation est dû.
• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 60 % du coût de la formation est dû.
• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

b) Si la prestation est unique et se déroule sur une journée uniquement :

Annulation ou report possible jusqu’à 7 jours avant la date de la prestation. Un montant de 40% du montant sera demandé en cas d’annulation passé ce délai.

Article 8 – Contrôle des Prestations :

Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute Prestation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d’une Prestation.

Le prestataire se réserve également le droit de refuser toute prestation émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige serait en cours de traitement.

Article 9 – Prix et modalités de paiement :

Le prix de la prestation est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Il comprend les frais liés à la formation/coaching/coaching/accompagnement/atelier et la préparation des séances (s’il y a plusieurs séances). Tous les prix sont indiqués hors taxes, Oranje Conseil, n’étant pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts. 

Tout paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur le Devis. En cas de non-indication sur le Devis, les sommes inscrites sont payables : soit en une seule fois, au moment de la signature du Devis ; soit en plusieurs fois, si le Prestataire a accordé un paiement en plusieurs fois. Le Client sera facturé tous les mois de l’échéance due. Tout paiement s’effectue par virement bancaire.

Le Client accepte que les factures ou avoirs lui soient adressées au seul format électronique et par courrier électronique. Le Client s’engage à informer le Prestataire si son adresse de facturation est différente de l’adresse de son siège social, de tout changement de dénomination sociale ou d’adresses de siège ou de facturation intervenant au cours de l’exécution du Contrat.

Tous les frais (déplacement, hébergement, restauration, essence, matériel etc.) engagés par le Prestataire pour les besoins de la Prestation sont à la charge du Client, sous réserve de la validation préalable du Client et sur présentation de la facture correspondante.

Article 10 – Incident de paiement :

Le Prestataire se réserve le droit de mettre un terme immédiat à la Prestation en cas de non-paiement par le Client d’une ou plusieurs échéances.

Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre toute prestation pour un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du client pour obtenir le paiement de ses factures.

Pénalités de retard : Toute somme non réglée à échéance sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-10 du Code de commerce) et les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. Les factures du Prestataire peuvent prévoir des pénalités de retard plus élevées qui s’appliqueront, le cas échéant. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas obligatoire pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Article 11 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur :

Les supports de formation/coaching/accompagnement/atelier, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Article 12 – Obligations et responsabilités :

a) Obligations et Responsabilités du Client

Le Client fournira à Oranje Conseil, toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du devis. A défaut de fourniture de l’ensemble des informations utiles à l’exécution de la prestation, le prestataire ne peut honorer ses engagements et ne peut en être tenue responsable.

Le Client s’oblige à payer le prix stipulé au devis afin de recevoir la réalisation de la prestation. Le Client s’engage à exécuter le contrat de bonne foi. Le Client s’engage à communiquer au prestataire toute information de nature à influer sur la réalisation des prestations.

Il est de la responsabilité du Client de suivre le travail, le cadre et les exercices fournis par le Prestataire lors des Séances (s’il y a plusieurs séances). La bonne réussite du Coaching dépend exclusivement de la bonne volonté du Client (ou de ses salariés) et de l’investissement dans la ou les séance(s) 

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer, avant la souscription aux Prestations, que celles-ci correspondent bien à ses besoins ou ceux de ses salariés.

b) Obligations du Prestataire

Oranje Conseil s’engage à exécuter les missions confiées par le Client et indiquées sur le devis. Le prestataire est à ce titre tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne prend aucun engagement sur les résultats de la formation/coaching/accompagnement/atelier et l’impact sur la vie professionnelle du client, ou de la vie professionnelle des salariés du client. Pour les Bilans de compétences et les Bilans d’orientation Oranje Conseil ne garantit en rien que les Prestations permettront au Client de trouver/retrouver un emploi ou de réussir sa reconversion professionnelle, du fait de la fluctuation du marché du travail, sur lequel le Prestataire n’a aucun impact.

Le Client est expressément informé qu’une prestation de formation/coaching/accompagnement n’est pas un travail qui s’appuyant sur le passé du client ou des salariés du client, ce dernier attendant de la prestation une aide dans la guérison de troubles (psychiques et/ou physiques) ainsi que de certains évènements. (Le Coaching n’est pas une thérapie et ne peut se substituer à un accompagnement réalisé par un professionnel de santé. Le Coaching ne pose aucun diagnostic pour troubles mentaux ainsi que pour toute condition médicale, ce dont le Client reconnaît expressément et ne pouvant formuler de réclamation sur ce fait.)

Le prestataire et le Client conviennent que ni l’une ni l’autre n’encourent de responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, d’exploitation, de clientèles, de données ou de trouble ou préjudice commercial que l’un ou l’autre subirait.

Le Prestataire s’engage à respecter le secret professionnel et à ne transmettre à des tiers (quels qu’ils soient et sous aucun prétexte), les informations échangées lors des Séances.

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour sa mise en œuvre, la responsabilité éventuelle d’Oranje Conseil sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale réglée par le Client pour les prestations réalisées par Oranje Conseil. Cette clause est stipulée sans préjudice de tous les droits et actions du prestataire à l’encontre du Client.

Article 13 – Données personnelles :

a) Données traitées

La politique de protection des données d’Oranje Conseil, en accord avec les préconisations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, a pour objectif de veiller au respect et à la protection des données personnelles de ses clients et partenaires. Elle a été établie conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, du Règlement Européen sur les Données Personnelles (R.G.P.D.) du 23 mai 2018 et la Loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (R.G.P.D.) du 20 juin 2018.

Le Prestataire collecte et traite les données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les données personnelles du Client sont traitées afin de 

-Conclure, gérer et exécuter le contrat avec le Client

-Réaliser les prestations objets du Devis

-Permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations

-Assurer la Facturation du Client et les relances des impayés.

b) Accès aux données

Les données collectées par Oranje Conseil sont à son seul usage exclusif. Les données personnelles des Clients ne sont pas communiquées à des tiers et ne sont accessibles qu’aux employés habilités d’Oranje Conseil. Le responsable du traitement des données est Mégane Strowski de Lenka (contact@oranjeconseil.com) et s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment de fournir aux clients, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

c) Sécurité des données

Oranje Conseil s’engage à garantir la confidentialité des données et à ne pas les transmettre à des tiers sans que le client n’en ait été informé au préalable et n’ait donné son accord exprès, tacite et écrit. Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de protection des données n’est complètement sûre. Oranje Conseil ne peut en conséquence garantir une sécurité absolue. Si Oranje Conseil prend conscience d’une brèche de la sécurité, Mégane Strowski de Lenka avertira les clients concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées

Dans le cas où l’intégrité et la confidentialité des données sont compromises, le responsable du traitement s’engage à respecter les procédures mises en place au titre de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD »).

d) Conservation des données

Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux traitements des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

e) Droits des personnes

Les clients d’Oranje Conseil disposent d’un :

droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de leurs données ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdit ;

droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD)

droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD)

droit à la portabilité des données lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

Ces demandes d’exercice de droits peuvent s’exercer à l’adresse suivante : contact@oranjeconseil.com 

Article 14 – Force majeure :

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre les présentes, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.

Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.

Article 15 – Loi applicable et attribution de compétence :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre le Prestataire et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le Tribunal compétent.